Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels la société Appliman, ci-après dénommée « ActuAsso », fournit ses services aux organisations (ci-après « le Client ») et aux utilisateurs via sa plateforme en ligne ActuAsso. ActuAsso est une plateforme en ligne développée par la société Appliman.

Article 1 : Définitions

Client : Organisation souscrivant aux services d'ActuAsso.
Utilisateur : Toute personne utilisant les services proposés par ActuAsso.
Gestionnaire : Personne physique ou morale représentant le Client.
Administrateur : Personne ayant pouvoir de créer et de gérer l'Espace Gestion Client.
Services : Ensemble des fonctionnalités offertes par ActuAsso, incluant la création de sites internet, la gestion des événements et un réseau social privé.
Espace Gestion Client : Interface dédiée permettant au Gestionnaire de configurer et de gérer les services ActuAsso pour le compte de l'organisation.
Espace Privé Utilisateur : Espace personnel de l'utilisateur lui permettant de gérer ses informations personnelles, ses préférences de notification et ses interactions avec les services ActuAsso.

Article 2 : Objet et acceptation des CGU

Les présentes CGU régissent l'ensemble des services proposés par ActuAsso. L'acceptation des CGU est une condition préalable et indispensable à l'utilisation de la plateforme et des services.

Article 3 : Services proposés

Les Services regroupent principalement :

Site internet : ActuAsso permet la création, la gestion et l’hébergement d'un site internet pour le Client.
Gestion des événements : Organisation et gestion d'événements avec choix de participation.
Réseau social fermé : Plateforme de communication interne principalement réservée aux membres de l’organisation.
Pack d’envoi de SMS : Possibilité d'acheter des packs pour l'envoi de SMS.

Article 4 : Accès aux services

4.1 Accès du Client

L’adhésion aux services proposés par ActuAsso est réservé aux organisations représentées par une personne physique ou morale, appelée Gestionnaire, qui répond aux critères suivants :

Âge légal : Le Gestionnaire doit avoir atteint l'âge légal de la majorité, soit 18 ans révolus, au moment de la souscription aux présentes Conditions Générales.
Mandat : Le Gestionnaire doit être dûment mandaté par l'organisation qu'il représente pour engager celle-ci vis-à-vis d'ActuAsso, notamment en souscrivant aux présentes Conditions Générales et en créant un site sur la plateforme.
Justification de l'identité et du mandat : Afin de vérifier l'identité du Gestionnaire et la validité de son mandat, celui-ci devra fournir à ActuAsso, à première demande, tous les documents nécessaires (par exemple, une pièce d'identité en cours de validité, un extrait K-bis, une attestation sur l'honneur de la direction de l'organisation, etc.).
Acceptation des conditions : En validant son inscription, le Gestionnaire atteste avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales. Lors de l'inscription, le Gestionnaire s'engage à fournir des informations exactes et complètes. Toute usurpation d'identité est strictement interdite. ActuAsso se réserve le droit de refuser toute demande d'inscription ne respectant pas ces conditions. En validant son inscription, le Gestionnaire accepte de manière irrévocable les présentes Conditions Générales et manifeste sa volonté de contracter avec ActuAsso. Les registres informatisés d'ActuAsso feront foi en cas de litige.

4.2 Accès des Utilisateurs

Accès autorisé : Les utilisateurs de la plateforme ActuAsso peuvent accéder aux services en se créant un compte utilisateur, sous réserve qu'ils respectent les présentes Conditions Générales.
Âge minimum : L'utilisation d'ActuAsso est réservée aux personnes âgées d'au moins 13 ans. Conformément à la législation française, les mineurs de moins de 15 ans doivent obtenir l'autorisation de leurs représentants légaux pour créer un compte.
Informations exactes et complètes : Lors de l'inscription, les utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes et complètes. Toute usurpation d'identité est strictement interdite.
Acceptation des conditions : En créant un compte, les utilisateurs acceptent sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales.
Respect des règles d'utilisation : Les utilisateurs s'engagent à respecter les règles d'utilisation de la plateforme et à ne pas adopter de comportement contraire à la loi, à l'éthique ou aux intérêts d'ActuAsso, du Client et de ses membres. ActuAsso se réserve le droit de suspendre ou de désactiver tout compte utilisateur ne respectant pas ces conditions.

Article 5 : Inscription, Durée et Suppression des Comptes

5.1 Inscription

Toute inscription, accès et/ou utilisation de la plateforme ActuAsso suppose l'acceptation et le respect inconditionnel de l'ensemble des termes des présentes CGU. Lorsqu'il renseigne le formulaire d'inscription, l'Utilisateur s'engage à remplir correctement ledit formulaire, et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes. Tout Utilisateur de la plateforme ActuAsso déclare avoir la capacité d'accepter les CGU, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur serait une personne physique mineure, il déclare et reconnaît avoir recueilli l'autorisation auprès de ses parents ou du (des) titulaire(s) de l'autorité parentale le concernant pour s'inscrire sur la plateforme ActuAsso. Ainsi, les parents (ou titulaires de l'autorité parentale), en leur qualité de tuteur légal, ont la responsabilité de surveiller l'utilisation qui est faite de la plateforme ActuAsso par l'enfant. Pour bénéficier des services d'ActuAsso, chaque Client doit désigner parmi ses gestionnaires un Administrateur ayant pouvoir de créer un Espace Gestion Client. L'Administrateur sera alors le représentant juridique du Client et endossera la responsabilité du respect des CGU par chaque Gestionnaire et chaque Utilisateur du Client à l'égard d'ActuAsso, ce que l'Administrateur reconnaît et accepte expressément. Le cas échéant, l'Administrateur d'origine pourra ajouter un ou plusieurs autres Administrateurs ou se substituer à un autre Administrateur, sous réserve d'effectuer la modification requise sur la plateforme ActuAsso. Dans l'hypothèse où le Gestionnaire quitterait ses fonctions au sein la structure du Client, celui-ci s'engage à supprimer son rôle applicatif au sein de l'Espace Gestion Client du Client (via son Espace Privé Utilisateur).

5.2 Durée

Toute inscription est effectuée pour une durée indéterminée, le compte ActuAsso de l'Utilisateur restant actif jusqu'à sa fermeture selon les conditions de l'article 5.3 ci-après.

5.3 Suppression

Tout Utilisateur peut demander la suppression de son compte par courrier postal simple (à l'adresse définie dans le Préambule) ou par e-mail à l'adresse contact@actuasso.com.

Article 6 : Utilisation des services

Conformité légale : Les utilisateurs s'engagent à utiliser les services ActuAsso de manière conforme aux lois et règlements en vigueur. Toute utilisation abusive, frauduleuse ou contraire à la loi entraînera la résiliation immédiate de l'abonnement et la désactivation du compte utilisateur.
Contenus interdits : Les utilisateurs s'interdisent de diffuser des contenus illégaux, nuisibles, menaçants, abusifs, harcelants, diffamatoires, vulgaires, obscènes, incitant à la haine, discriminatoires ou autrement répréhensibles.
Respect des droits d'autrui : Les utilisateurs s'engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle et les droits de la personnalité des tiers, ainsi que les conditions de sécurité et de confidentialité énoncées dans les présentes CGU.
Sécurité des comptes : Les utilisateurs sont responsables de la sécurité de leurs comptes et de la confidentialité de leurs informations de connexion. ActuAsso ne saurait être tenu responsable de l'utilisation frauduleuse des comptes d'utilisateur.
Surveillance et modération : ActuAsso se réserve le droit de surveiller et modérer les contenus publiés sur sa plateforme afin de garantir le respect des présentes CGU. En cas de non-respect des conditions d'utilisation, ActuAsso se réserve le droit de supprimer les contenus litigieux et/ou de suspendre ou désactiver les comptes des utilisateurs contrevenants.

Les clients et utilisateurs de la plateforme ActuAsso peuvent :

Poster des publications : Les clients et utilisateurs peuvent publier du contenu sur le réseau social privé. Ces publications doivent respecter les règles de courtoisie et ne pas contenir de propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou contraires à la loi.
Commenter des publications : Les clients et utilisateurs peuvent commenter les publications d'autres membres. Les commentaires doivent également respecter les règles de courtoisie et la législation en vigueur.
Liker des publications : Les clients et utilisateurs peuvent exprimer leur appréciation pour une publication en utilisant les fonctionnalités de "like".
Signaler des publications : Les clients et utilisateurs ont la possibilité de signaler tout contenu inapproprié ou non conforme aux présentes Conditions Générales. Les signalements seront examinés par le Client qui est responsable de la modération.
Notifications : Les clients et utilisateurs peuvent recevoir des notifications par mail et webpush concernant les interactions sur le réseau social privé, les événements ou autres communications pertinentes. ActuAsso se réserve le droit de supprimer ou éditer tout contenu ne respectant pas ces règles ou la législation en vigueur. Les clients sont responsables de la modération du contenu publié sur leur espace et des conséquences juridiques éventuelles.

7.1 Envoi de messages

Messages privés : Les clients et utilisateurs peuvent envoyer des messages privés à d'autres membres de la plateforme ActuAsso. Ces messages doivent respecter les règles de courtoisie et ne pas contenir de propos injurieux, diffamatoires ou contraires à la loi. ActuAsso se réserve le droit de supprimer tout contenu ne respectant pas ces règles.

7.2 Communications personnalisées

ActuAsso permet aux clients d'envoyer des communications personnalisées à leurs utilisateurs via deux canaux : l'email et les notifications webpush. Les utilisateurs peuvent à tout moment, depuis leur espace personnel, adapter leurs préférences de notification en choisissant les types d'événements pour lesquels ils souhaitent être informés (nouvelles publications, nouvelles activités, etc.) et le canal de communication privilégié (email ou webpush).

Article 8 : Propriété Intellectuelle

Contenus d'ActuAsso : Les contenus d'ActuAsso (notamment les analyses, les données, les articles, les logiciels, les marques, les logos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, diffusion, adaptation, totale ou partielle de ces contenus est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable d'ActuAsso.
Responsabilités de l'Utilisateur : L'Utilisateur s'engage à utiliser les services d'ActuAsso conformément aux présentes Conditions Générales et à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'ActuAsso ou de tiers.
Licences et Droits d'Utilisation : ActuAsso concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non-exclusif et non-transférable des services et contenus mis à disposition via la plateforme, uniquement pour les besoins de son organisation et en conformité avec les présentes CGU.
Contenus de l'Utilisateur : En publiant des contenus sur la plateforme ActuAsso, l'Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires pour accorder cette licence et que les contenus publiés ne portent pas atteinte aux droits de tiers. ActuAsso se réserve le droit d'utiliser ces contenus uniquement dans le cadre des services fournis, sans modifier ou reproduire les contenus en dehors de la plateforme.

Article 9 : Confidentialité et données personnelles

ActuAsso s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles des utilisateurs conformément à la législation en vigueur. Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.

Article 10. Responsabilités et Modération des Contenus

10.1 Responsabilité du Client

Le Client, en tant que propriétaire et éditeur du contenu présent sur son espace dédié sur la plateforme Actuasso, assume l'entière responsabilité de :

La création, la publication et la mise à jour des contenus présents sur son espace, y compris les textes, images, vidéos, liens hypertextes et tout autre élément.
La conformité de ces contenus avec les lois et réglementations en vigueur, notamment en matière de propriété intellectuelle, de protection des données personnelles, de concurrence déloyale et de lutte contre la discrimination.
La véracité, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur son espace.
La gestion des droits d'accès à son espace et la définition des règles d'utilisation pour ses utilisateurs.
La modération des commentaires et des interactions entre les utilisateurs de son espace.
Les dommages directs ou indirects causés à des tiers par les contenus publiés sur son espace, y compris les préjudices financiers, matériels ou immatériels.
La défense et l'indemnisation d'ActuAsso contre toute réclamation, action ou procédure en justice résultant de la violation par le Client des présentes conditions générales ou des lois et règlements en vigueur.

10.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur reconnaît avoir l'entière responsabilité de la confidentialité de l'accès à son compte. ActuAsso utilise un système d'envoi de code de connexion à chaque session. Ce code est envoyé à l'adresse email indiquée par l'Utilisateur lors de son inscription (modifiable depuis l'espace personnel). Toute connexion ou transmission de données effectuée par l'Utilisateur en utilisant la plateforme ActuAsso sera réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive. Il est également précisé que l'Utilisateur est entièrement et exclusivement responsable de l'usage de la plateforme ActuAsso par lui-même et par tout tiers, quel qu'il soit. L'Utilisateur s'interdit :

De diffuser des informations contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
De détourner la finalité de la plateforme ActuAsso pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage.
De publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l'alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé.
De diffuser des contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe.
De publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l'identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel.
De porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment en enlevant ou effaçant toute mention de droits d'auteur ou de marques, ainsi que de toute légende restrictive.

L'Utilisateur s'engage à respecter les droits d'autrui, et notamment :

Les droits de la personnalité (tels que le droit à l'image, droit au respect de la vie privée).
Les droits des marques.
Les droits d'auteurs (notamment sur les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les images animées) et les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et les droits sui generis des producteurs de bases de données). Et d'une manière générale, les droits des personnes et des biens.

L'Utilisateur s'interdit également, sans obtenir l'autorisation préalable et écrite d'ActuAsso, et sans que cette liste ne soit exhaustive :

D'utiliser la plateforme ActuAsso à des fins promotionnelles et, d'une manière générale, de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte.
De créer des fichiers d'archives à partir des contenus figurant sur la plateforme ActuAsso.
De reproduire, représenter, utiliser, référencer (notamment dans les métas mots des moteurs de recherche), tout ou partie des contenus, marques, logos, signes distinctifs figurant sur la plateforme ActuAsso. Le non-respect des présentes Conditions Générales peut entraîner le retrait immédiat et de plein droit du contenu litigieux, un avertissement et/ou la fermeture du compte de l'Utilisateur contrevenant, ceci nonobstant toute autre action judiciaire et/ou dommages et intérêts qu'ActuAsso serait en droit d'engager ou de réclamer. ActuAsso ne pourra en aucun cas être tenu responsable des contenus et communications figurant sur la plateforme ActuAsso et, notamment, en raison de leur caractère illégal, des erreurs ou des omissions les affectant, ou bien encore de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation desdits contenus et communications par un autre Utilisateur.

10.3 Modération des Contenus et Droits d'Accès

Responsabilité de l'Organisation : Chaque organisation est entièrement responsable de la gestion des droits d'accès à son espace sur la plateforme ActuAsso. Elle a le pouvoir discrétionnaire de restreindre, de modifier ou de supprimer les droits d'accès de tout utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Signalement des Contenus Non Conformes : Tout utilisateur peut signaler à l'organisation responsable tout contenu qu'il considère comme non conforme aux présentes Conditions Générales ou à la législation en vigueur. L'organisation s'engage à traiter ces signalements dans les meilleurs délais. Modération par l'Organisation : L'organisation est seule responsable de la modération des contenus publiés sur son espace. ActuAsso n'exerce aucun contrôle éditorial sur ces contenus et décline toute responsabilité quant à leur légalité, leur exactitude, leur complétude ou leur qualité. En cas de non-respect de ces obligations, Actuasso se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès de l'Utilisateur aux services, sans préavis et sans indemnité.

10.4 Responsabilité d'Actuasso

Actuasso s'engage à fournir les services décrits dans les présentes conditions générales dans un environnement sécurisé et conformément aux normes en vigueur. Cependant, Actuasso ne saurait être tenu responsable :

Des performances du réseau: Actuasso ne garantit pas les vitesses de connexion ou les débits, étant entendu qu'aucune bande passante dédiée n'est allouée aux utilisateurs.
Il appartient à chaque utilisateur de sauvegarder régulièrement ses données. ActuAsso ne saurait être tenu responsable de toute perte ou corruption de données. ActuAsso conserve des sauvegardes des données sur une période glissante de 5 jours. Sur demande, ActuAsso peut transmettre les données au Client.
Des interruptions de service: Actuasso fera ses meilleurs efforts pour assurer la continuité du service, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du site. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou de force majeure.
De l'utilisation non conforme du service: Actuasso décline toute responsabilité en cas d'utilisation du service contraire aux présentes conditions générales ou à la législation en vigueur.
Des contenus publiés par les utilisateurs: Actuasso n'exerce aucun contrôle éditorial sur les contenus publiés par les utilisateurs et décline toute responsabilité quant à leur légalité, leur exactitude, leur complétude ou leur qualité.
Des dommages indirects ou immatériels: Actuasso ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, immatériel, ou de toute perte de données résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services.

En outre, l'utilisateur reconnaît expressément que :

Actuasso ne fournit aucune garantie explicite ou implicite concernant l'aptitude du service à répondre à un besoin particulier.
La responsabilité d'Actuasso ne saurait excéder le montant des frais effectivement payés par le Client au titre des services concernés au cours des 12 derniers mois.

Article 11 : Publicités

Des publicités peuvent être affichées sur les sites créés avec ActuAsso. Ces publicités sont destinées à promouvoir des produits ou services susceptibles d'intéresser les utilisateurs. ActuAsso ne saurait être tenu responsable du contenu des publicités affichées.

Article 12 : Modification des Conditions Générales

ActuAsso se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les modifications seront notifiées aux utilisateurs par email ou lors de leur connexion à la plateforme.

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 14 : Contact

Pour toute question supplémentaire, n’hésitez pas à nous contacter à contact@actuasso.com.